Conditions Générales Contractuelles

1 – OBJET

Benecar - Automóveis, S.A. (ci-après dénommé « Berent »), sous la marque déposée Berent, loue le véhicule automobile mieux identifié dans les conditions particulières du présent contrat au Client dûment identifié dans celui-ci (ci-après dénommé « Client »).
Le présent Contrat, composé des « Clauses Contractuelles Générales », du « Contrat de Location de Prise en Charge », du « Contrat de Location de Retour », du « Tableau des Dommages », du « Tableau des Extras » et du « Tableau des Tarifs de Protection », qui font partie intégrante de celui-ci, établit les droits et obligations des parties, ainsi que les termes et conditions de location, dont le Client a connaissance, accepte et est tenu d’observer et de respecter.
Sauf indication contraire écrite du Client, le contrat et toutes ses annexes et éléments, y compris les éventuels renouvellements, ainsi que les communications de Berent, peuvent être fournis et effectués par voie électronique, à l’adresse électronique indiquée dans le « Contrat de Location de Prise en Charge ».

2 – RÉSERVATIONS

Le Client est tenu de payer, au moment de la réservation, le prix de la location ainsi que les prestations contractées.
Si le Client annule en totalité ou en partie la réservation, aucun montant ne sera remboursé, sans préjudice des dispositions du numéro suivant.
Au moment de la réservation, le Client peut contracter l’option « Annulation Avec Remboursement », la procédure suivante étant appliquée en cas d’annulation totale ou partielle de la réservation :
- a. Si l’annulation est communiquée à Berent plus de 48 heures avant l’heure prévue de prise en charge du véhicule, Berent émettra un bon pour la totalité du montant payé, à l’exception du montant payé pour la souscription « Annulation Avec Remboursement » ;
- b. Si l’annulation est communiquée à Berent moins 48 heures avant l’heure prévue de retrait du véhicule, une pénalité de 50% du montant payé sera appliquée, avec émission d’un bon pour le montant restant ;
- c. Si l’annulation est communiquée à Berent après l’heure prévue de prise en charge du véhicule, aucun montant ne sera remboursé.
Le bon prévu au numéro précédent est à usage exclusif, sans remboursement de tout montant non utilisé autorisé, et est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date d’émission.
Si le Client ne récupère pas le véhicule à la date et à l’heure stipulées dans le contrat, Berent gardera le véhicule à disposition jusqu’à la fin de la période de location, sans aucun remboursement au Client.

3 - DÉBUT ET FIN DE LOCATION

Le Client déclare avoir reçu le véhicule en bon état d’usage et de propreté, sans dommages apparents, à l’exception de ceux indiqués dans le « Contrat de Location de Prise en Charge », ainsi que les équipements, accessoires et documents respectifs, au lieu, date et heure indiqués.
Le Client s’engage à restituer le véhicule dans les mêmes conditions dans lesquelles il l’a reçu, au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans le « Contrat de Location de Prise en Charge ».
Si le Client utilise le véhicule à des fins autres que celles prévues dans le Contrat, ou en cas de rupture du contrat, Berent peut résilier immédiatement le Contrat, et le Client sera tenu de restituer immédiatement le véhicule à l’endroit indiqué dans le « Contrat de Location de Prise en Charge », qui ne peut excéder 24 heures après réception de la communication de la résolution, sous peine que Berent procède immédiatement à sa restitution, par ses propres moyens ou avec le concours des forces de l’ordre, aux frais du Client.
La prolongation de la location ou la modification du Contrat nécessite un accord exprès entre les Parties, et la modification respective au Contrat sera établie. Le Client supportera tous les coûts des nouveaux services contractés inhérents à la modification du Contrat.
Aux fins du numéro précédent, s’il s’agit uniquement de la prolongation de la location, le Client devra se présenter au comptoir de la gare où il a retrait le véhicule de location ou adresser à Berent une demande écrite à cet effet, dans les deux cas, au moins 48 heures avant la date et l’heure de fin du Contrat en cours, et à cet effet, le Client pourra utiliser les adresses e-mail de Berent contenues dans le « Contrat de Location de Prise en Charge », en identifiant obligatoirement le numéro d’immatriculation du véhicule et la durée de prolongation prévue, étant appliquées les conditions énoncées au sous-paragraphe b) du numéro 4 de la clause 6.
Berent communiquera, par écrit, l’acceptation ou refus de la modification demandée par le Client ainsi que les conditions respectives, y compris le prix. Si Berent ne dit rien au cours de ce délai, la demande de modification devra être considérée comme non acceptée et le véhicule devra être restitué par le Client dans les conditions stipulées au contrat.
En cas de location pour une durée supérieure à 30 jours, Berent se réserve le droit de demander le remplacement du véhicule pendant la période de location, et le Client s’engage à échanger le véhicule dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de réception de la communication, à un endroit désigné par Berent ; Berent est tenu de livrer au Client un véhicule équivalent à celui remplacé, dès sa restitution.
Si le Client n’échange pas le véhicule dans le délai visé au paragraphe précédent, il est tenu de payer le montant de 100€ par jour, en plus du tarif de location en vigueur, jusqu’à la restitution effective du véhicule, sans préjudice des dispositions de la clause 8.
En cas de location pour une durée supérieure à 30 jours, le Client est tenu, à la demande de Berent, de communiquer le nombre de kilomètres réel et actuel du véhicule loué, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de réception de la requête.
En cas de restitution anticipée du véhicule, Berent n’est pas tenu de restituer le montant restant de la location au Client.
Si le véhicule n’est pas restitué au jour et à l’heure stipulés au contrat, et si la tolérance de 59 minutes est dépassée sur le temps prévu pour la restitution, le montant indiqué comme « Jours Supplémentaires » au « Contrat de Location de Prise en Charge » sera facturé, jusqu’à ce que le véhicule soit effectivement restitué à Berent.
Si le Client restitue le véhicule à un endroit autre que celui initialement convenu, et tant que Berent aura accepté par écrit le nouveau lieu de retour, le montant pour « Lieu de Retour Différent de Celui Contracté » indiqué dans le « Tableau des Extras » sera facturé, selon les critères suivants :
- a. Un montant de 200€ si le véhicule se trouve dans un rayon de 100 km du lieu de restitution stipulé au contrat ;
- b. Un montant de 500€ si le véhicule se situe dans un rayon allant au-delà de 100 km du lieu de restitution stipulé au contrat.
Un véhicule est considéré comme abandonné lorsque le Client ne le remet pas effectivement au réceptionniste d’un comptoir Berent, quels que soient le lieu, la date et l’heure, étant obligé de payer le montant pour « Abandon du Véhicule » prévu dans le « Tableau des Extras ».
Le « Contrat de Location de Retour » est considéré comme signé chaque fois que le Client reçoit et signe le contrat, que ce soit numériquement ou en personne. Si le Client ne signe pas le « Contrat de Location de Retour » dans les 24 heures suivant son envoi sous format numérique, celui-ci sera considéré par Berent comme accepté, à condition que pendant ce délai le Client ne s’y oppose pas par écrit.
Outre les autres sommes auxquelles l’entreprise a droit, Berent se réserve le droit de facturer tous les frais engagés pour récupérer le véhicule.
Un autre lieu de livraison/restitution du véhicule pourra être convenu par écrit entre le Client et Berent, et, selon la disponibilité de cette dernière, contre paiement du montant à convenir entre les deux parties.
Tant la livraison que le retour du véhicule sont précédés d’une inspection conjointe par Berent et le Client, aboutissant à l’identification des dommages et défauts existants et des équipements, accessoires ou documents endommagés ou manquants, qui seront indiqués dans le « Contrat de Location de Prise en Charge » et le « Contrat de Location de Retour », respectivement.
Les dommages et défauts constatés ainsi que les matériels, accessoires et documents manquants seront irrévocablement acceptés par le Client, conformément au numéro précédent :
- a. Si, pour des raisons imputables au Client, il n’est pas possible de procéder à une inspection conjointe du véhicule, notamment en raison de son abandon ou de sa restitution à une date, heure ou lieu non convenus, d’une panne ou d’un accident ou pour toute autre raison qui pourrait entraîner son immobilisation ;
- b. S’il n’est pas possible de procéder à un contrôle complet et définitif de l’état du véhicule au moment de la restitution, notamment en raison du montant des dommages, de dommages non visibles, d’une panne ou d’un accident avec le véhicule ou pour toute autre raison qui impliquerait son immobilisation.
Berent pourra facturer, au moment de la vérification, le montant indiqué dans le « Tableau des Dommages » en relation avec les dommages identifiés selon les termes des numéros précédents, sans préjudice de facturation d’un montant plus élevé en fonction du budget à appliquer, en mentionnant dans le contrat que la restitution du véhicule est suspendue, dans l’attente de l’évaluation respective.
Si le véhicule n’est pas restitué dans le même état de propreté dans lequel il a été livré, Berent devra procéder à :
- a. Un nettoyage « Advanced Clean » : le coût est indiqué dans le « Tableau des Extras », à moins que vous ayez souscrit l’extra « Nettoyage » lors de la prise en charge du véhicule ;
- b. Un nettoyage « Deep Clean » : le coût est indiqué dans le « Tableau des Extras ».
Le nettoyage se classe comme suit :
- a. « Advanced Clean » lorsque le véhicule ne contient que du sable à l’intérieur ou à l’extérieur, d’autres déchets solides qui ne tachent pas ou n’endommagent pas les rembourrages, les tissus, le cuir, les équipements, la peinture et qui sont sans odeur.
- b. « Deep Clean » s’effectue lorsque le nettoyage indiqué au sous-paragraphe précédent ne s’applique pas.
Lors de la location du supplément « Nettoyage », le Client est exonéré du paiement du nettoyage « Advanced Clean » ; ce supplément ne dispense pas le Client du paiement du nettoyage « Deep Clean », qui se trouve toujours à la charge du Client.
Dans le cas où le nettoyage ne remet pas le véhicule dans l’état dans lequel il se trouvait avant la location, il sera nécessaire de remplacer les composants concernés, à savoir les rembourrages, tissus, cuir ou autres équipements, en appliquant la procédure prescrite en cas de dommage.
Le Client est tenu de restituer le véhicule loué à Berent avec le même niveau de carburant ou, dans le cas d’un véhicule électrique, avec le même niveau de charge noté à la date de sa livraison, sous peine d’encourir des frais supplémentaires prévus au numéro suivant.
En cas de non-respect des dispositions du numéro précédent, le Client devra payer à Berent le montant prévu de « Frais de Ravitaillement » et de « Ravitaillement Électrique » indiqué dans le « Tableau des Extras », selon qu’il s’agit d’un véhicule à combustion ou un véhicule électrique, respectivement, plus 35€ pour chaque quart manquant d’un réservoir de carburant ou de batterie ; dans le cas d’un véhicule hybride, le Client est tenu de payer cumulativement :
- a. Le montant prévu de 30€ pour un service de ravitaillement ;
- b. Le montant de 35€ pour chaque quart manquant d’un réservoir de carburant ; et,
- c. Le montant de 35€ pour chaque quart de batterie manquant.
Le contrat de location n’est considéré comme résilié que lorsque le véhicule a été reçu dans les installations de Berent ou à l’endroit préalablement convenu avec elle, ou lorsque le contrat est résilié par l’une ou l’autre des parties, sans préjudice de l’obligation de restituer immédiatement le véhicule, l’équipement respectif et les documents, le Client étant tenu de supporter les frais respectifs jusqu’à ce moment.
Les permis de conduire délivrés avec des caractères autres que l’alphabet latin doivent être accompagnés d’un permis de conduire international.

4 - UTILISATION DU VÉHICULE

Le Client doit s’assurer de ce qui suit :
- a. Une utilisation et une conduite prudentes du véhicule, dans le respect de la législation routière ;
- b. Le verrouillage correct du véhicule et son stationnement dans un endroit sûr lorsqu’il n’est pas utilisé ;
- c. La mise à disposition d’un carburant adéquat ;
- d. Le branchement et l’utilisation assidue de tout dispositif de sécurité installé dans le véhicule, le cas échéant ;
- e. Contrôle régulier (au moins tous les 1000 kilomètres) que l’huile moteur, le liquide de refroidissement et le liquide de frein sont aux niveaux adéquats, vérifiez la pression des pneus ainsi que l’AdBlue.
Le Client s’engage à ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du véhicule dans les situations suivantes :
- a. Pour transporter des personnes ou des marchandises en violation de la loi, ou en échange de toute compensation ou rémunération, implicite ou explicite, quelle que soit la forme de l’engagement ;
- b. Pour des événements ou entraînements sportifs, officiels ou non ;
- c. Pousser ou tirer tout véhicule, ou remorque et/ou tout autre objet muni ou non de roues ;
- d. Pour la perpétration de tout délit, le transport en violation des réglementations douanières, au cours de toute activité qui implique un risque accru ou qui nécessite un permis, une autorisation ou une caractéristique que le véhicule ne possède pas, ou qui est autrement illégale ;
- e. La conduite par toute personne sous l’influence d’alcool, de drogues ou de toute autre substance affectant directement ou indirectement sa perception et sa capacité de réaction ;
- f. Sous-louer et/ou confier le véhicule à des tiers, pour quelque raison que ce soit ;
- g. La conduite par des personnes titulaires d’un permis de conduire de moins d’un an, ou par les personnes qui ne sont pas des conducteurs autorisés, c’est-à-dire qui ne sont pas identifiées dans le contrat ou dans le document qui y est joint ;
- h. En dehors du territoire portugais, sauf si vous avez obtenu l’autorisation expresse de Berent et payé la « Taxe Transfrontalière », prévue dans le « Tableau des Extras » ;
- i. Les locations transfrontalières entre le continent et les archipels des Açores et de Madeira ne sont pas autorisées ;
- j. Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule.
Il est strictement interdit au Client de sous-louer, vendre, grever ou de quelque manière que ce soit, donner en garantie ou céder l’usage du véhicule, de ses documents, outils, tout équipement de celui-ci, ou y placer des mentions publicitaires ou commerciales. En cas de sous-location, le Client est tenu de payer à Berent trois fois le prix journalier de la location pour toute la durée de la location.
Il est strictement interdit au Client de transformer et/ou modifier le véhicule et ses composants, ainsi que d’installer tout type de dispositif impliquant une altération de ses composants, notamment et à titre d’exemple des dispositifs de géolocalisation.
Le véhicule peut être soumis à une limitation du nombre de kilomètres qu’il peut parcourir, qui sera indiquée dans le « Contrat de Location de Prise en Charge », sans préjudice des dispositions du numéro suivant.
Dans le cas d’une location contractée directement avec Berent et que la limite kilométrique n’est pas incluse dans le « Contrat de Location de Prise en Charge », Berent se réserve le droit de limiter les kilomètres du véhicule à 200 par jour, pendant la période de location. Si le Client dépasse cette limite, le montant mentionné à la clause suivante sera facturé.
Si le Client a dépassé le nombre total de kilomètres auquel il avait droit selon les termes des numéros précédents, le montant de 0,50€ + TVA sera facturé pour chaque kilomètre supplémentaire dans la limite de 1000 kilomètres supplémentaires, à l’exception des véhicules appartenant au Groupe « N », « N-1 », « P », « P1 », « U », « U1 », « Y », « Y-1 » dont le montant facturé pour chaque kilomètre supplémentaire est de 2,50€ + TVA. Si le Client a dépassé les 1000 kilomètres supplémentaires, le montant de 1,20€ + TVA sera facturé pour chaque kilomètre supplémentaire, à l’exception des véhicules appartenant au Groupe « N », « N-1 », « P », « P1 », « U », « U1 », « Y », « Y-1 » dont la valeur facturée pour chaque kilomètre supplémentaire après dépassement de 1000 kilomètres est de 5,50€ + TVA, sauf si un autre montant est prévu dans le « Contrat de Location de Prise en Charge ».
Dans la situation mentionnée au numéro précédent, Berent se réserve le droit d’exiger une indemnisation pour le dommage excessif.
Dans le cas où une violation du compteur kilométrique est avérée, le Client se verra facturer le montant correspondant au montant déductible de base correspondant au groupe du véhicule loué, indiqué dans le « Tableau des Tarifs de Montant Déductible des Protections », sans préjudice d’ouverture de procédures judiciaires respectives.
Le Client ne peut utiliser le véhicule en dehors du territoire national, dans les pays enregistrés dans la Carte Verte, que s’il a été préalablement autorisé par écrit par Berent, et cette autorisation doit être demandée par écrit au moins 48 heures à l’avance, et le Client doit supposer que la sortie du véhicule n’est pas autorisée en l’absence de réponse écrite de Berent, comme prévu au paragraphe susmentionné h) du numéro 2 de la présente clause.
Il est strictement interdit de laisser des sommes d’argent à l’intérieur du véhicule et Berent n’est pas responsable de leur récupération. Berent n’est pas responsable envers le Client ou tout passager de la perte, du vol, de larcin ou de dommages causés aux objets personnels laissés à l’intérieur du véhicule, que ce soit pendant la période de location ou après.
Le Client est responsable des amendes, contraventions et autres pénalités qui pourraient être appliquées à la suite d’infractions commises avec le véhicule, ainsi que de dommages causés au véhicule jusqu’à sa restitution à Berent, à l’exception de ceux inhérents à des règles normales et prudentes d’utilisation. Le Client remboursera Berent toute somme qu’elle serait appelée à payer à des tiers, entités administratives, police ou autres, liées à l’utilisation illicite, illégale ou irrégulière du véhicule par le Client, et l’indemnisera contre tous dommages ou frais occasionnés par le manquement du Client, à savoir les frais administratifs, qui sont estimés à au moins 19€ ou, en cas d’accident, à au moins 80€.

5 - MAINTENANCE DU VÉHICULE

L’entretien mécanique résultant d’une utilisation normale relève de la responsabilité de Berent.
Le client doit vérifier régulièrement les niveaux d’huile et de liquide de refroidissement.
En cas de défaut avéré ou d’anomalie dans le fonctionnement, l’entretien du véhicule ou encore d’alerte de panne sur le tableau de bord du véhicule, le Client est tenu d’immobiliser le véhicule dans les plus brefs délais et de contacter immédiatement les services d’assistance de Berent, mentionnés dans le contrat de location.
Dans le cas où le véhicule doit subir un Contrôle Technique (CT) pendant la période de location, dans les termes définis par le décret-loi n. 144/2012 du 11 juillet, le Client est tenu de l’échanger au moins 15 jours avant la date du CT ; ou, s’il le souhaite et à condition que cela soit communiqué par écrit à Berent, avec le préavis susmentionné, le Client s’engage à soumettre le véhicule au CT.
Dans les situations indiquées au numéro précédent, si le Client n’échange pas le véhicule ou ne le soumet pas au CT, il est tenu d’indemniser Berent de toutes les amendes qu’elle encourt à la suite d’une telle violation, ainsi que de payer le montant journalier de 100€ jusqu’au jour de l’échange du véhicule et, dans la situation prévue dans la partie finale du numéro précédent, le montant de 100€ pour chaque jour de retard de présentation au CT.
Si le Client utilise le véhicule pour toute activité ou à des fins impliquant un changement de fréquence du CT, le Client est tenu de soumettre le véhicule au CT, ainsi que de payer les amendes qui pourraient être applicables en cas de non- respect de l’obligation du CT.
Les crevaisons de pneus relèvent de la responsabilité du Client, ainsi que du bon usage des pneus, mais il appartient à Berent, sur demande écrite du Client, de les remplacer en cas d’usure. Il y a usure lorsque les dispositifs d’avertissement d’usure des pneus l’indiquent ou lorsque l’état des pneus ne répond pas aux exigences légales d’utilisation. Les frais de lavage et de réparation des crevaisons, pendant l’utilisation du véhicule par le Client, sont à la charge du Client.
Tout entretien et/ou réparation du véhicule loué que le Client aurait l’intention d’effectuer doit être préalablement autorisé, par écrit, par Berent, et à cet effet le Client doit fournir le coût respectif, qui doit indiquer le nombre de kilomètres du véhicule.
L’acceptation de l’entretien et/ou de la réparation et le remboursement du coût correspondant sont soumis à l’obligation de présenter la facture et/ou le reçu prouvant la valeur et le paiement, émis avec les données suivantes :

Désignation sociale : Benecar – Automóveis, S.A. ;

NIF : 502587652

Siège social : Edifício Benecar, Moita do Gavião, 2475-034 Benedita
Une fois effectués, l’entretien et/ou les réparations doivent être inclus dans la facture détaillée, indiquant les prestations fournies et, le cas échéant, les pièces remplacées.
Berent n’est pas responsable, sauf pour une cause qui lui est imputable, envers le Client ou des tiers d’un retard dans la livraison du véhicule, de la nécessité de l’immobiliser pendant la location ou pour des réparations.
En cas d’introduction d’un carburant différent de celui utilisé par le véhicule, le Client est responsable des coûts liés au remplacement complet du carburant, au démontage et au lavage du réservoir, au contrôle des injecteurs, au changement des filtres, au réglage du moteur et aux autres dommages causés au véhicule, et le montant prévisionnel « Changement de Carburant » pourra être facturé conformément au « Tableau des Extras », sans préjudice d’un montant plus élevé qui sera facturé en fonction du budget qui sera établi. Comme il s’agit d’un dommage causé par négligence, il n’est pas couvert par les protections contractées dans le contrat de location.

6 – PAIEMENTS

Tous les paiements doivent être effectués avant de récupérer le véhicule, par référence ATM (multibanco), en espèces ou par virement bancaire.
Lors de la prise en charge du véhicule, le Client s’engage à fournir par carte de crédit ou, si Berent le choisit, par carte de débit :
- a. Une caution égale à la valeur du montant déductible contracté, dont la valeur est indiquée dans le « Contrat de Location de Prise en Charge », pour garantir la protection et les paiements inhérents aux éventuels dommages causés au véhicule loué ou subis ; après vérification qu’il n’y a aucun dommage d’aucune sorte, au moment du retour, le montant de la caution sera remboursé par le même moyen (carte de crédit ou de débit) ;
- b. Une caution/dépôt de garantie d’un montant minimum de 200€ en garantie du respect de toutes les obligations envers Berent ; s’il n’y a aucun incident lié à la location et/ou au véhicule d’occasion, le montant de la caution/ dépôt de garantie sera remboursé dans les 30 jours suivant la fin du contrat.
Le Client autorise expressément Berent à débiter toutes les valeurs dues au titre du présent contrat, jusqu’à 30 jours après la fin du contrat, s’engageant à cet effet à ce que la carte de crédit/débit permette les transactions internationales jusqu’à la date mentionnée ci-dessus. À cet effet, il est obligatoire que la carte de crédit/débit soit valable pour une durée minimale de 30 jours à compter de la date de retour « Drop Off ».
Le Client s’engage à payer à Berent, entre autres sommes prévues au présent contrat :
- a. Le prix stipulé dans le « Contrat de Location Prise en Charge » ou, s’il est différent, le prix stipulé dans le « Contrat de Location de Retour », à savoir la durée de location du véhicule, du matériel, ainsi que les éventuels services complémentaires contractés, jusqu’à la restitution du véhicule ;
- b. Le prix communiqué par Berent pour la prolongation de location, le cas échéant. Le prix de location et le prix de la prolongation autorisée sont déterminés par les tarifs en vigueur à chaque instant et sont payés au moment de la signature du contrat, ou de l’autorisation de la prolongation, si d’autres conditions ne sont pas convenues par écrit dans le contrat lui- même. Si le paiement n’est pas effectué au moment de la prolongation, celle-ci sera nulle ;
- c. Les dépôts de garantie/cautions indiqués dans le « Contrat de Location de Prise en Charge » ;
- d. Les dépenses visées au numéro 2 de l’article suivant qui ne sont couvertes par aucune couverture de Protection contractée par le Client auprès de Berent, sur communication et justificatif de celles-ci ;
- e. Les sommes dues pour la souscription à la couverture de Protection, conformément à numéro 7 ;
- f. Le paiement du montant déductible applicable pour bénéficier de la couverture de Protection ;
- g. La valeur correspondant aux kilomètres parcourus en trop, calculée conformément aux numéros 6 et 7 de la clause 4 ;
- h. Le montant « jeune conducteur » indiqué dans le « Tableau des Extras » si le conducteur est âgé de 19 à 24 ans ;
- i. Le montant « conducteur senior » indiqué au « Tableau des Extras » dans le cas d’un conducteur âgé de 70 ans ou plus ;
- j. Le montant « conducteur supplémentaire » indiqué au « Tableau des Extras » pour chaque conducteur supplémentaire autorisé à conduire le véhicule loué ;
- k. Tous frais extrajudiciaires, frais de péage, amendes et autres sanctions pécuniaires, ainsi que tout autre montant, supporté par Berent et qui, selon des modalités légales ou contractuelles, est à la charge du Client.
En cas de livraison ou de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture de la station, le Client est tenu de payer le service « Hors Horaires (Retrait/Retour) » pour le montant indiqué dans le « Tableau des Extras ».
Tout matériel, accessoire et document manquant imputable au Client, à savoir : clés du véhicule, plage arrière, câbles électriques, entre autres, sera facturé selon les prix vendus au public par le constructeur, majorés d’un montant de 50€.
Le Client et toute autre personne autorisée à conduire le véhicule aux termes du présent contrat sont solidairement responsables des dettes et obligations découlant du présent contrat.
Toute inexactitude ou erreur dans les factures doit être communiquée par écrit à Berent dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la date de leur envoi. Les factures sont considérées comme définitives à défaut de communication du Client.
Les factures et notes de débit sont exigibles et doivent être payées selon les conditions énoncées dans le présent Contrat et, en l’absence de stipulation, de Paiement au Comptant ou selon les termes de l’accord écrit ultérieur signé par les deux parties.
Le défaut de paiement dans les délais des factures et notes de débit susvisées obligera le Client, sans besoin d’interpellation, au paiement d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif et intégral.

7 - DOMMAGES ET PROTECTIONS

Conformément aux dispositions de l’article 799 du Code Civil, le Client est présumé responsable des dommages et défauts qui n’existaient pas au moment de la livraison, ainsi que de toutes pertes, vols ou cambriolage jusqu’au moment de la restitution.
En raison des dispositions du numéro précédent, à moins qu’il ne soit démontré que cela ne résulte pas de sa faute, le Client est responsable du paiement de tous les frais, à savoir les frais de réparation ou de remplacement du véhicule, la période d’arrêt ou période nécessaire pour remplacer le véhicule, et sa récupération, les équipements et documents respectifs, sans préjudice des dispositions de la présente clause.
Le prix de la location journalière prévu dans le « Contrat de Location de Prise en Charge » respectif s’applique au paiement dû pour la période d’arrêt et pour la période nécessaire au remplacement du véhicule.
En cas d’accident, le Client est tenu de toujours contacter Berent au moment même, en utilisant le numéro de contact +351 262 077 098 indiqué dans le « Contrat de Location de Prise en Charge », sauf en cas de force majeure dûment justifié, et de respecter les obligations suivantes :
- a. Appeler immédiatement les autorités policières, sauf cas de force majeure ;
- b. Une copie du procès-verbal d’incident ou de participation établi par les autorités policières doit être remise à Berent dans les 48 heures ;
- c. Remplir le Constat d’Accident, avec tous les éléments qui y sont demandés, et le remettre à Berent dans les 48 heures suivant l’accident (si le Client a des doutes sur le remplissage, il peut consulter l’exemple de procédure sur le site de Berent ou contacter Berent) ;
- d. Ne pas abandonner le véhicule sans prendre les mesures appropriées pour le protéger et le sauvegarder ; et,
- e. N’assumer aucune responsabilité pour Berent.
Si le Client identifie un dommage non préexistant, il est tenu de toujours contacter Berent au moment précis, via le contact contenu dans le « Contrat de Location de Prise en Charge », sauf cas de force majeure dûment justifié.
Si le Client ne respecte pas les dispositions des numéros 4 et/ou 5 de cette clause, les Protections contractées seront automatiquement exclues, le Client étant tenu de payer intégralement les sommes visées au numéro 2 de cette clause ; le respect des dispositions des numéros précités n’élimine aucune responsabilité du Client.
En cas de vandalisme, de larcin ou de vol du véhicule, vous devez présenter à Berent un document prouvant la présentation d’une implication criminelle et restituer les clés du véhicule.
Dans le cas où le Client ne remet pas à Berent le rapport de participation et le Constat d’Accident, il est tenu de payer le montant prévu pour « Document d’Accident Manquant » dans le « Tableau des Extras » ; à défaut de remise de l’un de ces documents, le Client ne peut dissiper la présomption prévue au numéro 1 de la présente clause, étant tenu de payer les sommes prévues au numéro 2 de la présente clause.
En cas de panne, de vol, d’avarie ou de tout autre fait empêchant l’utilisation du véhicule dont le fait déclencheur est présumé être à la charge du Client ou si le Client ne respecte pas l’une des obligations prévues dans la présente clause, Berent pourra refuser la mise à disposition d’un véhicule de remplacement au Client.
Lorsqu’un véhicule de remplacement est attribué par Berent pendant la période de location, dès que le véhicule initialement loué est prêt, le client est tenu de l’échanger dans un délai maximum de 72 heures après en avoir été informé par Berent. Cet échange doit être convenu entre les deux parties. Si le remplacement n’est pas effectué dans le délai imparti, le client paiera le tarif journalier pour la voiture initialement contractée et le véhicule de remplacement.
En cas de Perte Totale du véhicule, due à un accident ou à un dommage causé par le Client, le Client est tenu de payer tous les frais engagés par Berent pour remplacer le véhicule en question, ainsi que les pertes de profits pendant la période nécessaire au remplacement.
En cas de sinistre total, le contrat de location expire automatiquement, conformément au paragraphe e) de l’article 1051 du Code civil, et Berent n’est pas tenu de fournir un véhicule de remplacement.
Le Client, lors de la conclusion du présent contrat, peut acheter les Protections suivantes, détaillées dans le « Tableau de Tarifs des Protections » ci-joint ou dans les agences Berent :
- a. Protection « Basic » : Cette protection couvre les dommages causés en cas de collision, ainsi que les dommages causés par le vol du véhicule, à l’exception des dommages aux pare-brise, pneus, phares, feux, vitres et rétroviseurs, dès paiement du montant indiqué au « Contrat de Location de Prise en Charge » ;
- b. Réduction du Montant Déductible : Consiste uniquement et exclusivement à réduire, du montant indiqué au présent contrat, le montant déductible applicable à la Protection « Basic », dès paiement du montant indiqué au « Contrat de Location de Prise en Charge » ;
- c. Réduction du Montant Déductible « 0 » : Consiste uniquement et exclusivement en la réduction, du montant indiqué au « Contrat de Location de Prise en Charge », qui peut être totalement ou partiellement réduit selon la catégorie du véhicule loué (voir Tableau de Prix de Protection de Montant Déductible « 0 » ), du montant déductible applicable à la Protection « Basic », lors du paiement du montant indiqué au « Contrat de Location de Prise en Charge » ;
- d. Assistance Voyage : Ce service consiste en un service d’assistance voyage 24h/24, qui intervient en cas de panne du véhicule et/ou d’accident, contre paiement du montant indiqué dans le « Contrat de Location de Prise en Charge ». L’assistance comprend le remorquage ou l’enlèvement du véhicule et le transport du Client et des occupants du véhicule vers l’une des agences Berent ou un lieu désigné par celle-ci ; ce service n’est disponible que sur le territoire national sauf si le Client a payé le montant des « Frais Transfrontaliers » indiqué dans le « Tableau des Extras » ; si le Client choisit de ne pas souscrire à ce service et s’il a besoin d’un service de remorquage, il lui sera facturé le montant du « Service de Remorquage » indiqué dans le « Tableau des Extras » ;
- e. Protection des occupants : Ce service couvre les accidents corporels avec des montants maximum de 1500€ (mille cinq cents euros) en cas de maladie ou d’hospitalisation et de 15000€ (quinze mille euros) en cas de décès ou d’invalidité, contre paiement du montant indiqué dans le « Contrat de Location de Prise en Charge » ;
- f. Forfait Silver : comprend la protection d’assistance voyage, la protection des occupants et la réduction du montant déductible, sur paiement du montant indiqué au « Contrat de Location de Prise en Charge » ;
- g. Forfait Gold : comprend la protection assistance voyage, la protection des occupants et la réduction du montant déductible à « 0 », lors du paiement du montant indiqué au « Contrat de Location de Prise en Charge ».
Si le Client conclut le contrat par un intermédiaire, le forfait Gold comprend également : Une couverture pour les dommages au pare-brise, une couverture pour les dommages aux pneus et une couverture pour les dommages aux phares, feux, vitres ou rétroviseurs.
Sont exclus du champ d’application de la couverture contractée :
- a. Fissure isolé des vitres, pneus, phares et feux arrière, sauf dans le cas prévu au numéro 12 ;
- b. Dommages à l’intérieur du véhicule, aux composants mécaniques et aux jantes ;
- c. Dommages causés intentionnellement, par négligence ou par le non- respect par le Client et/ou le conducteur supplémentaire de toutes les conditions de location et des règles du code de la route et d’autres législations applicables, à savoir la vitesse excessive ;
- d. Dommages causés aux parties supérieures et inférieures, à condition qu’il n’y ait pas de collision ;
- e. Panne ou arrêt dû à un manque de carburant ;
- f. Dommages au moteur dus à une erreur de ravitaillement (changement de carburant) ;
- g. Sauvetage en voiture en cas de conduite sur des routes inappropriées telles que plages, bois, sentiers, forêts, montagnes, etc. ;
- h. Charge excessive endommageant le véhicule ;
- i. Accident avec un taux d’alcool supérieur à celui autorisé par la loi ou sous l’influence de substances narcotiques ;
- j. Autres situations dues à la négligence du client ou à la négligence des occupants.
Les garanties de protection ne sont valables que pour la durée convenue dans le contrat de location, ou sa prolongation.
Les garanties de protection ne s’appliquent pas si le véhicule est utilisé par des conducteurs non autorisés par le présent contrat.
Les obligations énoncées aux numéros 4 et 5 de la présente clause sont toujours applicables quelles que soient les protections contractées.
Autant de franchises qu’il y a de faits donnant lieu à l’activation de toute protection contractée doivent être payées ; chaque montant déductible est individuel et non transférable pour chaque véhicule et ne peut être étendu à d’autres véhicules et/ou contrats.

8 - PERTE DE GARANTIE

Si le Client ne restitue pas le véhicule dans le délai initialement prévu au contrat, à sa prolongation, ou à la date fixée par Berent conformément aux dispositions du numéro 7 de clause 3 et, du fait de la non-restitution, ou si pour toute autre raison imputable au Client le véhicule loué perd la garantie accordée par le constructeur, le Client est tenu de supporter le montant dû pour tout entretien, réparation, remplacement de composants et tout autre montant supporté par Berent et qui serait couvert par la garantie.
En cas de perte de la garantie constructeur selon les termes du numéro précédent, le Client est tenu d’indemniser Berent à hauteur de 20% de la valeur commerciale du véhicule.
Aux fins du numéro précédent, la valeur commerciale du véhicule sera déterminée par référence à la date à laquelle le véhicule aurait dû être restitué, conformément au délai initialement prévu au contrat, dans sa prolongation, ou au la date fixée par Berent aux termes des dispositions du numéro 7 de clause 3.

9 - SERVICE DE GESTION DE PÉAGE

Les véhicules loués sont équipés d’un dispositif de paiement automatique du péage et, en signant le présent Contrat, le Client souscrit automatiquement au service de mise à disposition du moyen de paiement du péage (système de paiement automatique), dans les conditions prévues au numéro 3 de l’article. 27 du décret- loi no. 84-C/2022, du 9 décembre. Ce service permet, grâce à l’utilisation d’un identifiant, propriété de Berent, de déterminer la valeur du péage en vue de son encaissement dans le cadre des services de paiement électronique disponibles sur les infrastructures routières dûment équipées à cet effet, le Client étant seul responsable du paiement intégral du montant des billets/passages effectués pendant la durée du contrat. Aux fins du paiement, le Client doit fournir une carte de crédit valide, avec une date limite d’au moins 30 jours après la date de retour, garantissant un solde suffisant sur le compte bancaire correspondant pour couvrir les paiements dus, en acceptant que des dettes puissent survenir après la fin du contrat, pour autant que l’utilisation des infrastructures routières ait eu lieu pendant sa validité.
En utilisant le service de fourniture de moyens de paiement à péage, prévu au numéro précédent, le Client est soumis au paiement des frais administratifs prévus par la législation en vigueur, dont les montants minimum et maximum sont indiqués dans « Via Verde (Équipement) » fourni dans le « Tableau des Extras ».
Au moment de la prise en charge du véhicule, le Client pourra déclarer qu’il utilisera le dispositif Via Verde, en étant facturé à ce moment-là des frais administratifs mentionnés dans le numéro précédent et, au moment de la restitution du véhicule, ou ultérieurement, les frais de passages effectués par le Client.
Dans le cas où le Client déclare qu’il n’utilisera pas le service de fourniture de moyens de paiement de péage et si Berent vérifie que pendant la location le Client a utilisé des infrastructures réservées au paiement par voie électronique, il lui sera facturé le montant indiqué dans la rubrique « Location Inappropriée de l’Équipement Via Verde » du « Tableau des Extras », à titre de frais administratifs avec le contrôle périodique des passages effectués par le Client sur les infrastructures routières susmentionnées, auxquels s’ajoutent les montants prévus aux numéros 1 et 2 de la présente clause.
Le Client est tenu d’assurer la conservation et le bon fonctionnement de l’identifiant Via Verde, et en aucun cas l’équipement susmentionné ne pourra être retiré de l’endroit où il est installé, et le Client devra signaler toute anomalie à Berent ou se rendre dans un point d’assistance de Via Verde pour résoudre le problème.
L’endommagement, la destruction ou la perte de l’appareil entraînera le paiement des frais engagés par Berent pour le remplacement de l’appareil, plus 50€.
Dans le cas où Berent n’obtient pas le paiement des sommes dues pour l’utilisation des infrastructures routières réservées au paiement par voie électronique, elle se réserve le droit de communiquer le non-paiement du Client et de les identifier aux fins d’encaissement coercitif par l’administration fiscale, auquel cas le Client se verra facturer un montant de 35€ à titre de frais administratifs.

10 - FRAIS ADMINISTRATIFS

Dans le cas où Berent est informé d’un délit ou d’un comportement illégal commis par le Client, et ne serait-ce que pour l’identifier, le Client est tenu de payer, à titre de frais administratifs, un montant de 35€ pour fournir des informations à l’entité compétente.
Dans le cas où Berent déclenche une procédure administrative pour analyser et facturer les dommages causés au véhicule et/ou à tout équipement livré au Client, celui-ci paiera le montant de 35€, à condition que lui-même ou un autre conducteur autorisé en soit responsable.
Dans le cas où Berent déclenche un processus d’accident pour le véhicule en question, le client paiera le montant de 80€ pour le traitement du processus correspondant.
Le Client s’engage à verser à Berent le montant de :
- a. 10€ pour le changement de domicile bancaire de l’autorisation de prélèvement ;
- b. 50€ pour le retour des chèques sans provision ;
- c. 35€ pour le retour des frais effectués par prélèvement bancaire.

11 - PAYS EXCLUS DE LA LOCATION

Il n’est en aucun cas autorisé de déplacer le véhicule loué vers tout pays non autorisé par écrit par Berent et, en tout état de cause, vers des pays non indiqués sur la Carte Verte.

12 – NON-RESPECT DU CONTRAT

En cas de rupture du présent contrat, Berent pourra la résoudre, par communication adressée au Client, par tout moyen de support durable, notamment par courrier électronique.
Suite à la résiliation de ce contrat, le Client perd tous les droits accordés en vertu de ce contrat, et a l’obligation de restituer le véhicule à Berent dans le délai le plus court ; Berent pourra engager, immédiatement après communication de la résolution, toute action visant à récupérer le véhicule, le Client restant responsable des frais engagés.
Dans le cas où le Client ne restitue pas le véhicule conformément au numéro précédent, une plainte pénale sera déposée, engageant la responsabilité pénale du Client selon les termes généraux de la Loi.
En cas de rupture du présent contrat ou de non-restitution du véhicule dans le délai indiqué au numéro 2, les données de géolocalisation (GPS) du véhicule seront utilisées, Berent étant autorisé à récupérer le véhicule et à le transporter, ainsi qu’à utiliser ces données à des fins de poursuites pénales.
En cas de déplacements pour régler des crédits en souffrance, le Client s’engage à verser à Berent 10% de la créance recouvrée.
Dans le cas où Berent procède à la récupération, par ses propres moyens, du véhicule loué, le Client est tenu de payer le montant de 500€, en ajoutant les frais indiqués aux paragraphes a) et b) du numéro 12 de clause 3 et, en cas de sinistre, le montant indiqué au « Tableau des Dommages », sans préjudice d’un montant plus élevé qui serait facturé en fonction du budget qui sera établi. Le Client reste tenu de respecter toutes les conditions mentionnées dans le « Contrat de Location de Prise en Charge ».
En cas de résolution, Berent conservera toutes les sommes qui lui auront été livrées, sans préjudice d’autres sommes auxquelles Berent a droit en raison de la rupture du présent Contrat par le Client.

13 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client et les conducteurs autorisés fournissent volontairement leurs données personnelles et donnent leur consentement exprès à Berent pour les traiter dans les conditions suivantes :
- a. Fournir les services précédemment indiqués, ainsi que permettre à Berent de réaliser des enquêtes liées auxdits services ;
- b. Fournir des informations commerciales et/ou promotionnelles, ainsi qu’envoyer du matériel publicitaire, participer à des activités de vente directe ou des communications commerciales interactives liées aux produits, services ou autres activités de Berent, ainsi que réaliser des études de marché ;
- c. Étudier et analyser leur profil de comportement, leurs habitudes de consommation et leurs préférences dans l’industrie automobile afin d’améliorer les services proposés par Berent Rent-a-Car.
Berent informe ce qui suit :
- a. Le responsable du traitement des données personnelles fournies dans le cadre du contrat est Berent, et peut être contacté via l’adresse postale : Rua Vasco da Gama, Nº7A Portela, 2685-244 Lisboa ;
- b. La finalité du traitement des données personnelles est de conclure et d’exécuter le présent contrat ;
- c. Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers dans le but d’assurer le respect d’éventuelles obligations légales auxquelles Berent est soumise, à savoir par les autorités judiciaires, les organes de police criminelle, les autorités fiscales et douanières et les entités de régulation ;
- d. Berent conservera les données personnelles pendant la durée nécessaire à la fourniture des services, à la facturation et au respect des obligations légales.
Les données personnelles du Client peuvent être traitées par Berent et/ou d’autres entités, agissant au nom de Berent en tant que responsables du traitement, conformément à des obligations contractuelles spécifiques. Ces autres entités peuvent être situées dans des États membres de l’Union Européenne ou dans des pays hors de l’Union Européenne dans les limites fixées par la loi et la réglementation spécifique dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Il est de la responsabilité du client de fournir correctement les données demandées, en s’assurant qu’elles sont réelles et véridiques.
À tout moment, le titulaire des données personnelles a le droit d’y accéder, ainsi que, dans les limites du contrat et du RGPD, de les modifier, de s’opposer ou de limiter leur traitement, de décider du traitement automatisé des données, retirer le consentement, demander la suppression des données et exercer d’autres droits prévus par la législation en vigueur (à l’exception des données essentielles à l’exécution du contrat, et en tant que telles, obligatoires ou indispensables à l’accomplissement des obligations légales auxquelles Berent est sujet).
Si la personne concernée retire son consentement, cela ne compromet pas la licéité du traitement effectué jusqu’à cette date.
La personne concernée a le droit d’être informée, conformément aux termes du RGPD, en cas de violation de ses données personnelles qui pourrait présenter un risque élevé pour les droits et libertés et peut déposer plainte auprès de l’autorité(s) compétente(s).
Pour clarifier toute question concernant la Politique de Confidentialité, le Client peut accéder au site web où les termes et conditions sont disponibles : https://berent.pt/terms.
À la suite de tout doute ou question formulés par le Client via l’adresse postale, une réponse est garantie dans un délai maximum de 30 jours.
Modifications des politiques de confidentialité : les politiques de confidentialité de Berent sont régulièrement révisées et toutes les modifications sont publiées sur le site web accessible en consultant le lien d’accès suivant : https://berent.pt/terms.

14 - JURIDICTION COMPÉTENTE ET RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES

Conformément aux dispositions de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, le consommateur est informé de l’existence de mécanismes alternatifs de résolution des litiges (ARL), à savoir, le recours au centre d’arbitrage du secteur automobile (Centro de Arbitragem do Sector Automóvel – CASA) dont le site web est www.arbitragemauto.pt et le siège social est situé à Av.ª da República, 44, 3º Esq., 1050-194 Lisboa.
Les parties conviennent d’établir la juridiction du district de Leiria pour résoudre tout conflit découlant du présent contrat, à l’exclusion expresse de tout autre.

15 - DOMICILE CONVENU

Les parties conviennent des adresses et e-mail indiqués dans le Contrat pour tout contact, notamment à des fins de devis ou de notifications, étant tenues d’en communiquer tout changement relatif à l’autre partie, dans un délai de 15 jours à compter de la date du changement.